Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2250
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les sixième et septième alinéas de l’article L. 231-89 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 231-53, la période pendant laquelle les conditions d’application du taux dérogatoire doivent être respectées débute à la date de la première acquisition des droits réels portant sur le logement, dans le cadre d’un bail réel solidaire, par une personne physique qui occupe ce logement à titre de résidence principale. Elle s’achève à l’expiration d’une durée de quinze années à compter de cette date. Les cessions ultérieures de ces droits réels sont sans incidence sur le point de départ de cette période.
« Si les conditions cessent d’être respectées à l’issue des cinq premières années de cette période, le taux dérogatoire reste applicable à une fraction de la base imposable égale à 10 % pour chaque année de cette période engagée au-delà de la cinquième année. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les opérations dont le fait générateur est antérieur à cette date, le délai de quinze ans prévu au IV de l’article 284 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, est décompté à compter de la première acquisition des droits réels portant sur le logement, dans le cadre d’un bail réel solidaire, par une personne physique qui occupe ce logement à titre de résidence principale. La durée de détention retenue pour la diminution du complément d’impôt prévue au même IV est décomptée à compter de cette même acquisition. Les cessions ultérieures de ces droits réels sont sans incidence sur le point de départ de ce délai et de cette durée de détention. Le présent alinéa s’applique aux cessations des conditions d’application du taux réduit intervenant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement fixe un point de départ unique au délai de quinze ans pendant lequel les conditions du taux réduit de TVA doivent être respectées pour les logements acquis en bail réel solidaire par les ménages pour en faire leur résidence principale. Ce délai court à compter de la première acquisition des droits réels par une personne physique occupant le logement à ce titre. Les cessions ultérieures ne le font pas repartir. La dégressivité du complément d’impôt suit la même chronologie.
Cette clarification sécurise les engagements des organismes de foncier solidaire et des acquéreurs. Elle conserve les conditions d’éligibilité au taux réduit ainsi que le délai initial de cinq ans.
Le dispositif tient compte de la recodification de la TVA au 1er janvier 2027. Pour les opérations antérieures, il s’applique uniquement aux cessations des conditions du taux réduit intervenant à compter de cette date, sans remettre en cause les compléments d’impôt déjà exigibles.