Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2254
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est remplacé par les cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de scission ou d’apport partiel d’actif d’une ou plusieurs branches complètes d’activité, dans les conditions prévues au 1, le transfert des seuls déficits antérieurs afférents aux branches apportées est dispensé d’agrément lorsque les conditions prévues aux a, b et c du 1 et aux a, b et c du présent 2 sont respectées.
« Pour l’application du a du présent 2 à ces opérations, le montant cumulé s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des déficits antérieurs, charges financières nettes non déduites et capacités de déduction inemployées transférés, dans le cadre d’une même opération, à l’ensemble des sociétés bénéficiaires des apports. Pour l’application du c du présent 2, la société absorbée s’entend de la société apporteuse.
« La société apporteuse justifie de l’origine et du montant des déficits transférés ainsi que de leur rattachement à chacune des branches complètes d’activité apportées, au moyen d’un état établi à partir de sa comptabilité et des documents comptables permettant leur individualisation. Cet état est transmis aux sociétés bénéficiaires des apports, qui le conservent et le tiennent à la disposition de l’administration avec les éléments comptables justificatifs.
« Une même fraction de déficit ne peut être transférée à plusieurs sociétés bénéficiaires. Les déficits transférés cessent d’être reportables par la société apporteuse à compter de la réalisation de l’opération.
« La dispense d’agrément prévue pour ces opérations ne s’étend ni au transfert des charges financières nettes non déduites ni à celui de la capacité de déduction inemployée, qui demeurent soumis à l’agrément prévu au 1. »
II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les petits transferts de déficits peuvent déjà être dispensés d’agrément dans certaines opérations de fusion. Les scissions et apports partiels de branches complètes d’activité demeurent exclus de cette simplification, même lorsque le transfert serait admissible sur agrément.
Le présent amendement ouvre cette dispense aux seuls déficits attachés aux branches apportées, sans modifier le seuil existant de 200 000 euros. Ce seuil s’apprécie globalement pour l’opération, toutes sociétés bénéficiaires confondues, en incluant les autres éléments fiscaux transférés.
La justification économique, les conditions relatives à l’activité avant l’opération, sa poursuite pendant trois ans, l’exclusion des activités patrimoniales et l’absence de cession ou cessation préalable demeurent requises. L’origine, le montant et le rattachement des déficits à chaque branche doivent être justifiés par des éléments comptables individualisés. Aucun déficit ne peut être utilisé deux fois.
Le transfert des charges financières et des capacités de déduction inemployées reste soumis à agrément. La mesure facilite ainsi les petites restructurations et reprises partielles, tout en maintenant les garanties de fond et le contrôle fiscal.