Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2255
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2027, les redevables effectivement assujettis à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1647 D du code général des impôts bénéficient, sur réclamation, d’un dégrèvement égal à la différence positive entre :
1° Le montant de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de 2027 au lieu de leur principal établissement ;
2° Le montant de cette même cotisation qui résulterait de la prise en compte, pour l’application de l’article 1647 D du même code, du chiffre d’affaires ou des recettes de la période de référence déterminée conformément à l’article 1467 A dudit code pour une imposition établie au titre de 2028.
Le dégrèvement est accordé à la condition que le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés au 2° soient inférieurs à ceux retenus pour l’établissement de la cotisation mentionnée au 1° . Pour cette comparaison et pour le calcul prévu au 2° , les montants de chiffre d’affaires ou de recettes sont, le cas échéant, ramenés ou portés à douze mois dans les conditions prévues au I de l’article 1647 D du même code.
Le barème, les montants de base minimum, les taux, les exonérations et les autres règles d’assiette demeurent ceux applicables à l’imposition établie au titre de 2027. La base retenue pour le calcul prévu au 2° ne peut être inférieure à la base nette d’imposition du principal établissement avant substitution de la base minimum.
Les deux montants mentionnés aux 1° et 2° s’apprécient à l’exclusion des taxes additionnelles et des frais de gestion et après application, dans les mêmes conditions, des autres réductions et dégrèvements, à l’exception du dégrèvement résultant du plafonnement prévu à l’article 1647 B sexies du même code. Un même montant de cotisation ne peut faire l’objet de plusieurs dégrèvements.
Le dégrèvement prévu au présent I est plafonné à 300 euros par redevable. Il est pris en charge par l’État.
Le dégrèvement prévu au présent I est déterminé avant le dégrèvement résultant du plafonnement prévu à l’article 1647 B sexies du même code, sans tenir compte des modalités d’imputation de ce dernier entre les établissements du redevable. Pour l’application des II et IV du même article au titre de 2027, le montant de la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D dudit code est diminué du dégrèvement accordé en application du présent I. Lorsque le dégrèvement résultant de ce plafonnement a été accordé antérieurement, il est recalculé en conséquence. L’ordre de présentation ou d’instruction des réclamations est sans incidence sur les droits du redevable au titre des deux dégrèvements.
II. – Le bénéfice du dégrèvement prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou, pour les activités relevant de leur champ d’application, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
III. – La réclamation est présentée au service des impôts dont relève le principal établissement, dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales. Elle est accompagnée des éléments permettant de justifier le chiffre d’affaires ou les recettes retenus pour les calculs prévus au I.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises repose, en règle générale, sur le chiffre d’affaires réalisé deux ans auparavant. Une entreprise dont l’activité a diminué peut ainsi continuer de relever d’une tranche qui ne correspond plus à sa situation récente. Le dégrèvement pour diminution des bases foncières ne s’applique pas à la cotisation minimum.
Le présent amendement permet, pour la seule année 2027, un dégrèvement lorsque le chiffre d’affaires de référence plus récent, annualisé selon les règles existantes, est inférieur au chiffre d’affaires initialement retenu et conduit à une cotisation moindre. Les bases minimum et les taux applicables localement pour 2027 demeurent inchangés. La base foncière réelle demeure le plancher du calcul.
Le soutien correspond à la différence constatée, dans la limite de 300 euros par redevable. Il est calculé avant le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Une coordination temporaire ajuste la cotisation minimum retenue pour ce plafonnement et assure un résultat indépendant de l’ordre des demandes et de l’imputation entre établissements.
Pris en charge par l’État et soumis aux règles européennes de minimis, le dégrèvement préserve le produit fiscal des communes et des intercommunalités. Il ne crée pas d’exonération permanente.