Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2257

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GASTO OUSTRIC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation de stocks de fourrage mentionnés au deuxième alinéa du 1 du présent II a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du minimum prévu au premier alinéa du même 1, l’exploitant peut différer la réintégration de la fraction des déductions non encore rapportées correspondant à cette consommation jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la consommation.

« Le montant dont la réintégration est différée est limité à la différence positive entre le montant des déductions non encore rapportées au résultat et la somme du double de l’épargne professionnelle et des fractions dont la réintégration est déjà différée en application du présent 1 bis. Il ne peut excéder le double des coûts d’acquisition ou de production des stocks consommés qui étaient réputés affectés à cette épargne. Il est déterminé à la clôture de l’exercice de consommation, après prise en compte des réintégrations dues pour d’autres motifs. L’exploitant indique dans sa déclaration de résultats ce montant ainsi que l’exercice au titre duquel chacune des déductions concernées a été pratiquée et en assure le suivi jusqu’au terme du report.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du 1 du présent II, les coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage en reconstitution des stocks consommés et les versements complémentaires effectués sur le compte courant mentionné au premier alinéa du même 1, après cette consommation et au plus tard au terme du délai prévu au premier alinéa du présent 1 bis, sont retenus dans l’épargne professionnelle dans la limite des coûts d’acquisition ou de production des stocks consommés qui étaient réputés affectés à cette épargne. Ces éléments sont retenus à concurrence des stocks encore détenus et des sommes maintenues sur ce compte. Ils ne peuvent être retenus pour constituer l’épargne professionnelle ouvrant droit à une nouvelle déduction.

« Pendant ce délai, pour la seule appréciation du minimum d’épargne professionnelle prévu au premier alinéa du 1 du présent II, le montant de l’épargne est majoré de la moitié des fractions dont la réintégration demeure différée en application du présent 1 bis.

« Les fractions restant en report peuvent être rapportées au résultat de l’exercice de consommation ou de l’un des deux exercices suivants. Celles dont le délai de report expire au cours d’un même exercice sont rapportées ensemble au résultat de cet exercice, dans la limite de la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle, appréciée en tenant compte de la seule majoration correspondant aux fractions dont le délai de report n’est pas expiré. Une même fraction de déduction ne peut bénéficier qu’une fois du présent 1 bis. Celui-ci ne proroge pas le délai d’utilisation des sommes déduites prévu au 2 du présent II et ne fait pas obstacle aux réintégrations résultant de la cessation de l’entreprise dans les conditions de droit commun. » ;

2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du 2 et au début du second alinéa du 3, sont insérés les mots : « Sous réserve du 1 bis du présent II, ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Pour les exercices dont la déclaration de résultats a été déposée avant la publication de la présente loi, les indications prévues au deuxième alinéa du 1 bis du II de l’article 73 du code général des impôts peuvent figurer dans une déclaration rectificative déposée dans les trois mois suivant cette publication ou jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice lorsque cette date est plus tardive.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La consommation des stocks de fourrage constitués au titre de l’épargne de précaution peut entraîner une reprise fiscale au moment même où les éleveurs doivent mobiliser leur trésorerie pour nourrir les animaux et reconstituer leurs réserves.

Cet amendement leur laisse jusqu’au deuxième exercice suivant celui de la consommation pour rétablir le minimum légal d’épargne professionnelle. Il autorise expressément la prise en compte des stocks reconstitués et des versements complémentaires, dans la limite de la réserve consommée et sans double affectation à une nouvelle déduction. Lorsque le minimum est retrouvé, aucune reprise n’est due pour ce motif. En cas de reconstitution partielle, seule la fraction demeurant insuffisamment couverte est rapportée au résultat.

Le report est limité aux conséquences de la consommation des stocks de fourrage et ne peut être renouvelé pour une même fraction. Les règles de reprise sont coordonnées, tandis que les plafonds de la déduction, le délai de dix exercices pour utiliser les sommes et l’encadrement européen existant sont conservés.

La disposition s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. Les exploitants ayant déjà déposé leur déclaration disposent d’un délai pour la rectifier. La mesure permet ainsi de tenir compte des stocks consommés à la suite de la sécheresse de l’été 2026.