Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2259

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GASTO OUSTRIC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 210 F du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2026 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La transformation de locaux professionnels en logements permet de mobiliser le bâti existant dans les territoires où la demande est la plus forte. La préparation de ces opérations exige toutefois du temps pour vérifier leur faisabilité, réunir les financements et conclure les promesses de vente.

Le présent amendement prolonge d’une année, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif prévu à l’article 210 F du code général des impôts. Ce régime soumet au taux de 19 % certaines plus-values de cession de locaux ou de terrains lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements.

Le zonage, les catégories de biens, l’exclusion des cessions entre entreprises liées et les engagements de transformation ou de construction restent inchangés. Les délais de quatre ou six ans, les sanctions et les possibilités de prolongation déjà prévues sont conservés. Le taux réduit demeure donc conditionné à la réalisation effective du projet.