Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2260
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Le I s’applique aux cessions de droits de surélévation réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La surélévation permet de créer des logements en utilisant le bâti existant, avec une consommation foncière limitée. Elle peut également contribuer au financement de travaux dans les copropriétés concernées. Les délais nécessaires pour réunir les propriétaires, définir le projet et conclure la cession appellent une visibilité fiscale suffisante.
Le présent amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 l’exonération de plus-value prévue pour les particuliers qui cèdent un droit de surélévation. Le dispositif actuel arrive à échéance à la fin de l’année 2026.
Cette prorogation conserve l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux exclusivement destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans. La sanction de 25 % de la valeur du droit cédé et les exceptions légales déjà prévues demeurent applicables. Le soutien reste ainsi lié à la réalisation effective de logements