Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2261
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 la période d’éligibilité des nouvelles opérations de logements sociaux à la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant leurs dix premières années d’exonération.
L’article 8 du projet de loi de finances prolonge jusqu’en 2030 le bénéfice des exonérations de longue durée applicables au logement social. Il proroge jusqu’à la même échéance la compensation de droit commun prévue par le code général des collectivités territoriales, dont le montant est toutefois fortement réduit par des coefficients de minoration. Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement au Sénat en février 2024, elle s’élevait pour les communes à 38,8 millions d’euros en 2022, pour 993,4 millions d’euros d’exonérations.
En revanche, l’article 8 ne reconduit pas la compensation intégrale instituée par l’article 177 de la loi de finances pour 2022, dont sont exclues les opérations agréées ou financées après le 30 juin 2026. Les exonérations dont bénéficient les bailleurs subsistent ainsi, tandis qu’une part croissante de leur coût demeure à la charge des communes et de leurs groupements.
En prolongeant le dispositif existant pour les décisions prises jusqu’à la fin de l’année 2027, cet amendement soutient les collectivités qui accueillent de nouveaux logements sociaux et évite que la perte de ressources fiscales ne constitue un frein supplémentaire à leur production. Il répond à la demande de l’Association des maires de France d’une compensation intégrale des mesures fiscales décidées par l’État.
La durée de dix ans, les opérations éligibles et les règles de calcul de la compensation sont conservées. La prolongation est limitée aux décisions prises jusqu’au 31 décembre 2027. Le coût annuel dépendra du calendrier d’achèvement ou d’acquisition des logements et de leur entrée dans le régime d’exonération. Pour chaque opération nouvellement couverte, la compensation s’appliquera aux dix premières années d’exonération, y compris au-delà de 2027.