Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2262

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GASTO OUSTRIC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 75-0 D du code général des impôts, il est inséré un article 75-0 ... ainsi rédigé :

« Art. 75-0 .... – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent demander le paiement fractionné de la part du solde de l’impôt sur le revenu correspondant au bénéfice net provenant des indemnités et des ventes d’animaux inscrits en stock ou en compte d’achats dont l’abattage a été ordonné par l’administration et ouvre droit aux indemnités prévues à l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. Les ventes directement liées à l’exécution de cet ordre sont prises en compte, qu’elles précèdent ou suivent l’abattage.

« Pour chaque ordre d’abattage, le montant de bénéfice susceptible d’ouvrir droit au paiement fractionné au titre d’une année est égal, dans la limite des produits imposables constatés au titre de cette année pour les mêmes animaux, à l’excédent positif de la somme des indemnités et des produits de vente de ces animaux retenus pour la détermination des résultats imposables sur la somme de leur valeur en stock ou en compte d’achats retenue pour la détermination du bénéfice imposable lors de leur sortie du stock, des montants de revenus exceptionnels déjà admis, au titre de ces animaux, au bénéfice de l’article 75-0 A et des montants de bénéfice déjà retenus au titre d’années antérieures pour l’application du présent article. Les produits et les revenus exceptionnels sont retenus pour leur montant avant l’étalement prévu à l’article 75-0 A. La somme des indemnités et des produits de vente est appréciée cumulativement depuis le premier exercice au cours duquel l’un de ces produits a été constaté au titre des animaux concernés.

« Les sommes exonérées en application de l’article 75-0 D sont exclues de ce calcul. Lorsqu’elles sont ultérieurement rapportées au résultat imposable, elles sont prises en compte au titre de l’année de cette réintégration. Le calcul prévu au deuxième alinéa du présent I ne donne lieu à aucune déduction supplémentaire de la valeur en stock ou en compte d’achats pour la détermination du bénéfice imposable. Un même montant de revenu ne peut bénéficier à la fois du présent article et de l’article 75-0 A. Le présent article n’est pas applicable au titre d’une année pour laquelle le bénéfice agricole est déterminé selon les modalités prévues à l’article 75-0 B.

« II. – La demande est présentée avec la déclaration d’ensemble des revenus de l’année concernée. Elle indique le montant de bénéfice dont le contribuable demande la prise en compte, dans la limite du montant défini au I, du bénéfice agricole imposable de l’année diminué des déficits en report admis en déduction conformément au 1° du I de l’article 156 et du revenu net imposable du foyer fiscal. Ces deux dernières limites sont retenues pour leur montant positif. Pour les associés de sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter, les indemnités, produits de vente et valeurs mentionnés au I sont retenus à proportion de leurs droits dans les bénéfices. Les montants de revenus exceptionnels et de bénéfice déjà admis respectivement au bénéfice de l’article 75-0 A et du présent article sont appréciés au niveau de chaque associé.

« La part de l’impôt admise au paiement fractionné est égale au solde restant dû au titre du seul impôt sur le revenu après les imputations prévues au 1 de l’article 1663 B, à l’exclusion des autres impositions figurant sur le même article de rôle, multiplié par le rapport entre le montant de bénéfice retenu en application du premier alinéa du présent II et le revenu net imposable du foyer fiscal. Aucun paiement fractionné n’est accordé lorsque ce solde ou ce revenu est nul ou négatif. L’administration statue sur la demande après la liquidation de l’impôt et avant la première échéance à laquelle ce solde aurait dû être acquitté, en tout ou partie, en l’absence de demande.

« III. – L’impôt sur le revenu est liquidé et mis en recouvrement dans les conditions de droit commun. Par dérogation au 1 de l’article 1663 et au 3 de l’article 1663 B, la part de l’impôt admise au paiement fractionné est acquittée en sept fractions annuelles égales. La première fraction est exigible à la première échéance à laquelle le solde mentionné au II aurait dû être acquitté, en tout ou partie, en l’absence de demande. Les six fractions suivantes sont exigibles à la même date des six années suivantes. La dernière fraction est ajustée pour tenir compte des arrondis. La part du solde qui n’est pas admise au paiement fractionné demeure recouvrée dans les conditions de droit commun. Le respect de l’échéancier ne donne lieu à aucun intérêt ou majoration de retard. Le contribuable peut acquitter par anticipation tout ou partie du montant restant dû au titre de la part admise au paiement fractionné. Par dérogation au 3 de l’article 1663, la cessation de l’activité agricole ne remet pas en cause l’échéancier accordé.

« IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. L’admission au paiement fractionné est prononcée lorsque le montant de l’impôt et les dates de toutes les échéances sont connus. L’équivalent-subvention brut de l’avantage est égal à la différence entre la valeur actualisée, à la date de cette admission, des sommes normalement exigibles, à leurs dates respectives, et celle des échéances prévues au III, calculées au taux d’actualisation fixé par la Commission européenne applicable à cette date. L’admission ne peut porter que sur un montant de bénéfice assurant, compte tenu de cet équivalent-subvention brut, le respect des plafonds et des règles de cumul prévus par ce règlement. La part du solde qui n’est pas admise au paiement fractionné en application du présent IV demeure recouvrée dans les conditions de droit commun.

« V. – Un décret précise les obligations déclaratives, les modalités de suivi des montants mentionnés au I, les modalités techniques d’actualisation et d’arrondi ainsi que les conditions du contrôle des règles de cumul. »

II. – Le I s’applique aux animaux dont l’abattage est ordonné à compter du 1er janvier 2027 et aux revenus réalisés au titre des exercices clos à compter de cette même date.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’abattage sanitaire peut concentrer sur un même exercice les indemnités et les recettes de vente d’un élevage, alors que l’exploitation doit financer la reconstitution de son cheptel. Cet amendement permet de répartir sur sept échéances annuelles une fraction du solde de l’impôt sur le revenu restant à payer, déterminée en proportion du bénéfice net provenant de cette opération dans le revenu net imposable du foyer.

Le calcul tient compte des produits rattachés à des exercices différents, déduit une seule fois la valeur des animaux et neutralise les montants déjà exonérés ou étalés. La demande est annuelle et peut être présentée dès qu’un bénéfice imposable apparaît. Le régime existant des indemnités d’abattage demeure applicable.

Le paiement fractionné intervient après l’imputation des prélèvements, acomptes et avantages fiscaux. Il porte exclusivement sur l’impôt sur le revenu et n’inclut pas les autres impositions figurant sur le même avis. L’impôt est liquidé et mis en recouvrement dans les conditions de droit commun, puis la part admise au dispositif est acquittée selon l’échéancier de sept ans. La part restante suit les règles ordinaires de paiement. Le montant de l’impôt et l’assiette des prélèvements sociaux demeurent inchangés.

L’avantage de trésorerie est chiffré avant son octroi et soumis aux plafonds européens des aides de minimis agricoles. Le dispositif s’applique aux ordres d’abattage prononcés à compter du 1er janvier 2027.