Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2266
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
(En euros)
DESTINATION FINALE | CATÉGORIE DE SERVICE | Tarif
|
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE | Normale | 7,4 |
Avec services additionnels | 30 | |
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 105 | |
Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 210 | |
DESTINATION INTERMÉDIAIRE | Normale | 15 |
Avec services additionnels | 80 | |
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 338 | |
Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 508 | |
DESTINATION LOINTAINE | Normale | 40 |
Avec services additionnels | 120 | |
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 513 | |
Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 1050 |
»
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à réduire de 50 % le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) applicable à l’aviation d’affaires afin de préserver les compagnies françaises et les emplois qui en dépendent, tout en maintenant leur contribution au redressement des finances publiques.
Depuis la forte augmentation de cette taxe en 2025, le pavillon français aurait perdu 22 % de son activité. Cette contraction fragilise un secteur qui représente plus de 110 000 emplois directs et indirects en France, alors que les compagnies françaises n’assurent déjà que 10 % des vols d’affaires.
Cette fiscalité pénalise particulièrement les opérateurs nationaux, davantage exposés aux départs depuis la France que leurs concurrents étrangers. Elle menace ainsi la pérennité des entreprises françaises, l’emploi et la connectivité des territoires, pour un rendement budgétaire limité au regard des conséquences économiques qui sont d’ores et déjà très visibles.
En réduisant de moitié les tarifs applicables à l’aviation d’affaires, cet amendement entend redonner des marges de manœuvre à un secteur fortement fragilisé, sans remettre en cause le principe de sa contribution fiscale. Il s’agit de préserver l’activité, l’emploi et le pavillon français, plutôt que de maintenir une pression fiscale susceptible d’accélérer la disparition des opérateurs nationaux et d’éroder durablement l’assiette même de cette taxe.