Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2269
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :
a) Le i est ainsi modifié :
– à la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
– à la seconde phrase du même cinquième alinéa, les mots : « majoré d’un point ou de deux points » sont remplacés par les mots : « porté à 5 % ou à 6 % » ;
– à la première phrase du huitième alinéa, les mots : « et au j » sont supprimés et le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– à la seconde phrase du même huitième alinéa, les mots : « majoré de 2 000 € ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « porté à 12 000 € ou à 14 000 € » ;
b) À la première phrase du septième alinéa du j, les mots : « au i et » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i du 1° du I de l’article 31. »
II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le statut du bailleur privé dans le logement neuf, dont les paramètres actuels ne suffisent pas à faire revenir les investisseurs particuliers. Il ajuste trois paramètres :
– il relève de 0,5 point chacun des trois taux d’amortissement, qui passent de 3,5 %, 4,5 % et 5,5 % à 4 %, 5 % et 6 % pour la location intermédiaire, sociale et très sociale ;
– il porte les plafonds annuels d’amortissement de 8 000, 10 000 et 12 000 euros à 10 000, 12 000 et 14 000 euros ;
– il porte à 21 400 euros le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les logements neufs bénéficiant du dispositif. Le législateur accorde déjà ce montant pour les travaux de rénovation énergétique, et le logement neuf est par nature performant sur le plan énergétique.
Ces trois paramètres sont interdépendants : n’en modifier qu’un seul ne suffirait pas à rendre l’investissement attractif. Les ventes supplémentaires généreront des recettes de TVA qui compenseront le coût de ces ajustements.