Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-227
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. RAMBAUD, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. PERSAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 213-244, les mots : « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée exclusivement par des combustibles d’origine fossile » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 231-57, les mots : « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée exclusivement par des combustibles d’origine fossile ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui met le droit français en conformité avec le ciblage retenu par la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, en réservant l’exclusion du taux réduit aux seules chaudières autonomes alimentées exclusivement en combustibles fossiles.
La rédaction actuelle confond l’appareil et le combustible : elle exclut toute chaudière « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles », même lorsqu’elle n’est pas autonome, qu’elle intervient uniquement en appoint d’un générateur renouvelable ou qu’elle peut être alimentée par du gaz renouvelable.
Cette assimilation est contraire à la distinction opérée par la directive. Son article 17, paragraphe 15, vise les chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles, et son considérant 14 permet de préserver les systèmes hybrides comportant une part considérable d’énergie renouvelable, notamment ceux qui associent une chaudière à une pompe à chaleur ou au solaire thermique. La Commission européenne a confirmé que l’utilisation d’un combustible fossile et le fonctionnement autonome constituent deux critères cumulatifs.
La règle française est en outre discriminante : contrairement aux pompes à chaleur électriques, aux véhicules électriques ou aux réseaux de chaleur, elle apprécie la chaudière selon son usage potentiel le plus carboné, sans tenir compte du combustible effectivement utilisé ni de la performance globale du système.
L’amendement ne rétablit aucun avantage pour les chaudières autonomes à combustibles fossiles. Il met fin à une surtransposition des directives européennes et substitue à une présomption technologique les critères objectifs retenus au niveau européen. Il a été travaillé avec l’association Coénove.