Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2270
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 4 % ou à 4,5 % au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale, au sens du IV de l’article 199 tricies. »
II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement renforce l’attractivité du statut du bailleur privé dans l’ancien rénové. Il relève de 0,5 point chacun des trois taux d’amortissement, qui passent de 3 %, 3,5 % et 4 % à 3,5 %, 4 % et 4,5 % pour la location intermédiaire, sociale et très sociale. Les plafonds annuels d’amortissement restent fixés à 8 000, 10 000 et 12 000 euros.