Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2271
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du i, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le bénéfice de la déduction prévue au présent i ne peut être subordonné à aucune condition tenant à la nature ou à la source d’énergie du système de chauffage, individuel ou collectif, équipant le logement ou l’immeuble. » ;
2° Avant le dernier alinéa du j, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le bénéfice de la déduction prévue au présent j ne peut être subordonné à aucune condition tenant à la nature ou à la source d’énergie du système de chauffage, individuel ou collectif, équipant le logement ou l’immeuble. »
II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En copropriété, le copropriétaire bailleur ne décide pas seul du système de chauffage, en particulier lorsqu’il est collectif : son remplacement relève de l’assemblée générale. Exclure du statut du bailleur privé les logements équipés d’une chaudière au gaz ou au fioul reviendrait à priver un grand nombre de logements en copropriété de l’incitation fiscale pour un motif que l’investisseur ne maîtrise pas. Cet amendement précise donc qu’en copropriété, le bénéfice du dispositif ne dépend pas du système de chauffage. La condition de performance énergétique fixée par le DPE reste applicable.