Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2273

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, représentent au moins 35 % des résidences principales peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération définie aux I, I quater ou III du présent article. »

Objet

Cet amendement donne aux communes et aux EPCI à fiscalité propre le pouvoir de revenir sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l’article 1384 A du code général des impôts, lorsque le taux de logements sociaux dépasse 35 %.

Il vise ainsi à redonner au bloc communal une plus grande liberté, dans un contexte où les compensations de TFPB prévues par la loi n’ont pas été toujours respectées.

Les exonérations sur lesquelles l’amendement donne aux communes et EPCI à fiscalité propre le pouvoir de revenir sont les suivantes :

- celle prévue au I de l’article 1384 A, qui concerne notamment les constructions neuves de logements sociaux affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l’État ;

- celle prévue au I quater du même article, qui concerne notamment les constructions de logements neufs à usage locatifs et affectés à l’habitation principale appartenant à l’association Foncière Logement et financées à plus de 50 % grâce à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ;

- celle prévue au III du même article, qui concerne notamment les constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession lorsqu’elles font l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.