Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2276
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le dispositif « Denormandie » accorde une réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers qui achètent un logement ancien, y font des travaux de rénovation et le louent. Il vise les communes dont l’habitat de centre-ville a particulièrement besoin d’être réhabilité, les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et, depuis la loi du 9 avril 2024 sur l’habitat dégradé, les copropriétés en difficulté.
Le dispositif a d’abord été prorogé d’année en année, avant d’être stabilisé. Il commence seulement à monter en puissance auprès des investisseurs et des collectivités, en particulier dans les villes moyennes du programme « Action cœur de ville ». Il prend pourtant fin au 31 décembre 2027.
Le présent amendement proroge donc le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 permettant la continuité du dispositif dans une période d’instabilité induite par les élections présidentielles