Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-228
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. HUIN, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au charbon et au gaz naturel utilisés par les installations industrielles de cogénération est supprimée.
II. – Une fraction des recettes perçues au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques résultant de la suppression de cette exonération est affectée au Fonds Chaleur géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cette fraction est fixée à 100 millions d’euros par an.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui supprime une niche fiscale brune en mettant fin à l’exonération de TICPE applicable au charbon et au gaz naturel des installations industrielles de cogénération, et qui affecte 100 millions d’euros par an au Fonds Chaleur de l’ADEME.
La cogénération produit simultanément de la chaleur et de l’électricité. À ce titre, elle a bénéficié d’exemptions massives de taxes sur les combustibles fossiles, au nom de l’efficacité énergétique des usines. Le résultat est inverse : cet avantage subventionne la prolongation de centrales thermiques fossiles privées et freine le déploiement des énergies renouvelables thermiques, biomasse et géothermie en tête.
L’Inspection générale des finances, dans son rapport de 2023 sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique, a identifié ces dépenses fiscales brunes comme l’un des points où l’État subventionne à perte ses propres objectifs de décarbonation. Nous en tirons les conséquences.
Nous ne nous contentons pas de retirer un avantage : nous recyclons le produit de sa suppression. Une enveloppe de 100 millions d’euros par an est fléchée vers le Fonds Chaleur, qui finance précisément les projets de chaleur renouvelable des industriels et des territoires. Chaque euro repris à une chaudière fossile finance la chaufferie bois ou la pompe à chaleur qui la remplacera.