Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2281
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DUPLOMB, BOILEAU, CUYPERS et Jean-Marc BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement prévoit de diminuer le taux de réintégration fiscale de 70 à 50 % en cas d’utilisation des sommes épargnées dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas d’aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
En l’état du droit, un exploitant est tenu de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal à due proportion lorsqu’il mobilise son épargne de précaution. En cas de sinistres faisant l’objet d’une indemnisation, cette réintégration ne peut être que partielle, à hauteur de 70 %.
Dans le contexte de récurrence accrue des crises sanitaires et climatiques, il est proposé, par cet amendement, de rendre ce mécanisme encore plus incitatif et efficace comme outil de soutien aux agriculteurs confrontés à des situations exceptionnelles en abaissant le taux de la réintégration partielle à 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution.