Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2282

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DUPLOMB, BOILEAU, CUYPERS et Jean-Marc BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa a pour effet de porter l’épargne professionnelle à un niveau inférieur au seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice de consommation du fourrage ou au résultat de l’un des deux exercices suivants, sauf si l’exploitant reconstitue le stock de fourrage à due concurrence de cette fraction avant cette échéance. » ;

2° Au second alinéa du 3, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et sous réserve du quatrième alinéa du même 1 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La pénurie de fourrage générée par les épisodes caniculaires et les sécheresses de l’été 2026 renchérit non seulement le coût du fourrage mais impose également à de nombreux éleveurs de consommer leurs stocks de fourrage pour alimenter leurs animaux.

Afin d’atténuer le choc économique causé par ce phénomène pour les éleveurs, cet amendement vise à assouplir le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de consommation des stocks de fourrage.

En effet, en l’état du droit, la DEP permet à un exploitant d’assimiler les coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage pour la consommation de ses animaux d’élevage à de l’épargne monétaire. En cas de consommation du stock sur un exercice donné, la DEP doit être réintégrée à due concurrence au titre de cet exercice, dès lors que l’épargne monétaire assimilée qui résulte de la consommation de ce stock est inférieure à la moitié du montant des déductions non encore rapportées.

L’amendement autorise les exploitants à différer jusqu’au deuxième exercice suivant l’exercice de consommation du fourrage la réintégration des déductions afin de leur permettre de reconstituer leurs stocks de fourrage.