Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2283
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DUPLOMB, BOILEAU, CUYPERS et Jean-Marc BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à faire obstacle à une jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 qui crée une situation inéquitable pour les jeunes agriculteurs. En effet, en considérant que la condition de durée d’activité fixée à cinq ans dans le cadre l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du code général des impôts s’apprécie à l’échelle de chacun des associés exerçant, la jurisprudence conduit à imposer les jeunes agriculteurs sur des plus-values générées par des activités antérieures à leur installation.
Par conséquent, le présent amendement assouplit les modalités de calcul du délai de cinq ans pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation en prenant en compte le début effectif d’activité de la société ou du groupement.