Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2284
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUPLOMB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé ;
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75-0 A est ainsi modifié :
a) Le mot : « les » est remplacé par les mots : « d’une part, le montant des » ;
b) Les mots : « maritime et » sont remplacés par les mots : « maritime augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, » ;
2° Le I de l’article 75-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En cas d’abattage total ou partiel sur décision de l’autorité administrative, certains animaux abattus ne sont pas considérés comme impropres à la consommation humaine. C’est le cas, par exemple, des abattages ordonnés après détection de la tuberculose bovine. Dans cette hypothèse, ces animaux peuvent être vendus à l’abattoir, l’éleveur percevant le produit de la vente des animaux correspondant à leur valeur bouchère, en complément des indemnités d’abattage sanitaire.
Cet amendement vise à aligner le régime fiscal de la vente de ces animaux sur le régime fiscal plus favorable des indemnités d’abattage en étendant l’exonération fiscale prévue à l’article 75-0-D du code général des impôts aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère.
Il prévoit par ailleurs d’intégrer dans le revenu exceptionnel susceptible de bénéficier du mécanisme d’étalement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts le produit de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère.
Ces deux dispositions permettront ainsi de garantir la cohérence entre le régime fiscal des indemnités d’abattage et celui des recettes issues de la vente commerciale du cheptel abattue pour raisons sanitaires. Elles limiteront également la concentration excessive de l’imposition sur un seul exercice déjà marqué, pour l’éleveur, par une crise sanitaire.