Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2288
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LEMOYNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 40, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après l’article 41, il est inséré un article 41-... ainsi rédigé :
« Art. 41-.... – I. – Il est institué une contribution pour l’exploitation des jeux à objets numériques monétisables mentionnés au I de l’article 40.
« II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I, les personnes morales visées au A du I de l’article 41 qui exploitent, au cours de l’une des périodes de taxation mentionnées au III, une ou plusieurs offres de jeux à objets numériques monétisables.
« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l’exploitation des jeux à objets numériques monétisables au cours de l’une des périodes de taxation suivantes :
« 1° à compter du 22 mai 2027 et jusqu’au 21 mai 2028 inclus ;
« 2° à compter du 22 mai 2028 et jusqu’au 21 mai 2029 inclus.
« Il intervient à l’achèvement de chacune de ces périodes.
« IV. – L’exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.
« V. – Le montant de la contribution, exprimé en euros, est fixé forfaitairement selon le barème suivant :
Chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédant chaque période prévue au III | Montant de la contribution |
Inférieur ou égal à 1 000 000 € | 2 500 € |
Supérieur à 1 000 000 € et inférieur ou égal à 5 000 000 € | 5 000 € |
Supérieur à 5 000 000 € et inférieur ou égal à 10 000 000 € | 10 000 € |
Supérieur à 10 000 000 € | 20 000 € |
« VI. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée auprès de l’administration fiscale au plus tard le 30 juin de l’année au cours de laquelle prend fin chacune des périodes de taxation, dans des conditions définies par décret.
« Pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, la taxe est régie par les dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée ».
Objet
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a prévu une expérimentation relative aux jeux à objets numériques monétisables (JONUM).
Cette expérimentation a été mise en place afin de permettre le développement d’une nouvelle offre numérique innovante, tout en prévoyant pour les entreprises concernées des obligations relatives à la protection des mineurs, à la prévention du jeu excessif et à la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous le contrôle de l’Autorité nationale des jeux.
Du fait d’une publication tardive du décret de mise en œuvre de ce cadre expérimental, le 4 février 2026, il est utile de prolonger l’expérimentation de 2 ans et de prévoir une contribution fiscale propre à cette période supplémentaire. Près de vingt et un mois de la période initialement prévue s’étaient écoulés lorsque le cadre législatif et réglementaire est devenu pleinement opérationnel. Ce temps additionnel permettra d’avoir un retour d’expérience sur 3 ans d’expérimentation effective comme prévu initialement par la loi SREN.
Cela permettra d’avoir des éléments tangibles pour évaluer le développement du marché des JONUM, ses conséquences économiques et sanitaires ainsi que l’efficacité des mesures de protection des joueurs et de prévention des activités illicites. Le Parlement sera destinataire du rapport d’évaluation lui permettant de statuer sur les suites à réserver.
S’agissant de la contribution associée, elle prendrait la forme d’un forfait, ce qui est simple et prévisible, qui serait modulé selon des tranches de chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise de JONUM, et ce afin de tenir compte de la diversité des modèles économiques des entreprises concernées.