Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2289
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PANTEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – A. – La contribution temporaire de solidarité est également due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Les III à VIII lui sont applicables, sous réserve des B à E du présent paragraphe.
« B. – Par dérogation au premier alinéa du II, sont redevables de la contribution due au titre de ces exercices les personnes morales et les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Au moins 50 % de leur chiffre d’affaires provient de l’extraction de pétrole brut ou de gaz naturel, du raffinage de pétrole ou du commerce de gros ou de détail de pétrole brut, de produits pétroliers ou de gaz naturel ;
« 2° Leur chiffre d’affaires ou, lorsqu’ils sont compris dans le périmètre de consolidation d’une entreprise tenue d’établir des comptes consolidés en application de l’article L. 233-16 du code de commerce ou d’une réglementation étrangère équivalente, le chiffre d’affaires consolidé de cette entreprise excède 750 millions d’euros.
« Le deuxième alinéa du II est applicable. La contribution est due par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement ces conditions.
« C. – Pour l’application du A du III :
« 1° Le résultat imposable mentionné au premier alinéa s’entend de celui constaté au titre de chacun des exercices mentionnés au A du présent paragraphe ;
« 2° Le montant mentionné au deuxième alinéa est égal à la moyenne des résultats imposables des exercices clos au cours des années 2017, 2018, 2019, 2024 et 2025, ramenés le cas échéant à douze mois ;
« 3° Pour la détermination du résultat mentionné au 1° du présent C, les achats et les ventes de pétrole brut, de produits pétroliers et de gaz naturel réalisés avec des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts sont retenus pour leur valeur déterminée par référence aux cotations publiées sur les marchés internationaux pour des produits, des quantités, des dates et des conditions de livraison comparables, sauf si le redevable établit que le prix pratiqué est conforme aux conditions de pleine concurrence.
« D. – Le taux mentionné au V est porté à 40 % lorsque, au cours de l’exercice, l’écart moyen entre le prix de vente moyen national hors toutes taxes du gazole ou du supercarburant SP95-E10 et la cotation de ce produit sur le marché de Rotterdam, tels que publiés par le ministre chargé de l’énergie, excède de plus de 10 % la moyenne de ce même écart constatée au cours des années 2017 à 2019, 2024 et 2025. Un décret précise les modalités de calcul de cet écart.
« E. – Pour l’application du dernier alinéa du VII, la date du 15 mai 2023 s’entend du 15 mai de l’année qui suit la clôture de l’exercice. »
Objet
Depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, le baril de Brent dépasse régulièrement 100 dollars et les marges de raffinage atteignent des niveaux historiques. Les automobilistes paient plus de 2 euros le litre et l’État finance une aide carburant pour 5,5 millions de personnes. Dans le même temps, les grands groupes pétroliers enregistrent des bénéfices records.
En 2022, la France avait institué une contribution temporaire de solidarité de 33 % sur ces bénéfices exceptionnels. Prévue pour rapporter 200 millions d’euros, elle n’en a rapporté que 61. Elle reposait sur un périmètre trop étroit et laissait échapper les marges déplacées vers des sociétés de négoce étrangères du même groupe.
Le présent amendement rétablit cette contribution, au même taux de 33 %, pour les exercices 2026 et 2027, en complétant l’article 40 de la loi de finances pour 2023 qui l’avait instituée et en corrige les défauts. Il vise les entreprises dont la moitié au moins du chiffre d’affaires provient de l’extraction, du raffinage ou du commerce de produits pétroliers et gaziers, au-delà de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il valorise les achats et ventes intragroupe de brut et de produits pétroliers aux cotations internationales, conformément aux principes de l’OCDE, afin que la marge réalisée sur le marché français soit imposée en France. Et il mesure les bénéfices exceptionnels par rapport aux années de prix normaux, 2017 à 2019 et 2024 à 2025.
La contribution ne frappe que la fraction du bénéfice qui dépasse de plus de 20 % ce niveau normal. Elle n’a donc aucun effet sur le coût d’un litre supplémentaire et les prix à la pompe restent fixés par les cotations de Rotterdam et par la concurrence des grandes surfaces, qui vendent 65 % des volumes. Pour s’en assurer, l’amendement prévoit un verrou. Si l’écart entre le prix hors taxes à la pompe et la cotation de Rotterdam dépasse de plus de 10 % son niveau normal, le taux passe à 40 %. Répercuter la contribution sur les automobilistes coûterait ainsi plus cher aux entreprises concernées que de l’absorber.
Ainsi, ce dispositif, modéré dans son taux mais complet dans son assiette, demande au secteur une juste contribution.