Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2290

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme JACQUES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « titulaires d’un agrément professionnel en cours de validité et inscrites sur un registre national public tenu par l’association professionnelle mentionnée au 6° . » ;

2° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Bénéficier d’un agrément professionnel mentionné au premier paragraphe. L’agrément professionnel est délivré, renouvelé, suspendu ou retiré par l’association professionnelle des monteurs en défiscalisation qui exerce sa mission dans des conditions garantissant son indépendance, l’impartialité de l’instruction, l’égalité de traitement, le respect du contradictoire et la prévention des conflits d’intérêts. Cette association est agréée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer. » ;

3° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment les modalités de tenue du registre par l’association professionnelle mentionnée au 6° , l’échelle des mesures disciplinaires, les voies de recours, les échanges d’informations avec l’administration et les conditions dans lesquelles l’État exerce son contrôle. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer l’encadrement des entreprises exerçant l’activité de monteur en défiscalisation outre-mer. Ces professionnels jouent un rôle déterminant dans la sélection, la structuration, le financement et le suivi des investissements bénéficiant des aides fiscales prévues par le code général des impôts.

Le dispositif actuel repose sur une inscription, valable 3 ans, sur un registre tenus par le représentant de l’État. Il impose des conditions d’aptitude, d’honorabilité, d’assurance, de régularité fiscale et sociale, de certification des comptes et de respect d’une charte de déontologie.

S’il a permis une première professionnalisation salutaire du secteur, il ne garantit toujours pas une supervision homogène et continue des pratiques, ni une capacité suffisamment rapide de remédiation et de retrait du droit d’exercer en cas d’irrégularités graves ou de fraudes.

Le dispositif proposé tire donc les conséquences du rapport de Philippe Leyssène et Gilles Lara-Adélaïde relatif au RAFIP et à la LODEOM, qui placent la régulation des monteurs au cœur de la remise en ordre dudit régime d’aide fiscale. Le rapport recommande en effet de poser un cadre professionnel renforcé à cette activité via le recours obligatoire à un monteur agréé.

Cette proposition implique techniquement de consolider les obligations prévues par l’article 242 septies du CGI et de renforcer les contrôles et les sanctions professionnelles. Pour davantage d’efficacité, le présent amendement propose de confier la gestion de l’agrément professionnel à une association professionnelle dédiée, elle-même agréée et placée sous le contrôle de l’État.

 Cette association – l’OMDOM – a été officiellement créée le 29 septembre 2026 à l’initiative des 4 plus grands monteurs en défiscalisation outre-mer (Ecofip, Infi, Inter Invest Outre-Mer et Sintorin). Ouverte à tous les professionnels relevant de l’article 242 septies du CGI qui encadre la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, l’association conditionnera l’adhésion au respect de critères communs, fondés sur les exigences légales et réglementaires applicables, validés par l’État et vérifiés par un audit indépendant et des contrôles périodiques. Ses quatre fondateurs qui représentent une part majoritaire du marché seront les premiers audités.

 Le présent amendement propose donc de confier la tenue du registre public des monteurs en défiscalisation à l’OMDOM elle-même agréée et placée sous le contrôle de l’État. L’OMDOM sera en outre chargée de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer l’agrément professionnel permettant aux monteurs d’exercer. Les décisions disciplinaires seront fondées sur des critères objectifs dans le respect du contradictoire. Les décisions prononcées par l’association seront toujours susceptibles de recours. Elle s’appuiera sur des audits indépendants pour justifier ses décisions et rendra compte annuellement de son activité.

Cette proposition de réforme ne modifiera en rien les compétences de l’administration fiscale.

L’agrément des investissements, le contrôle de l’impôt, la remise en cause des avantages fiscaux et l’application des sanctions fiscales demeurent de la compétence exclusive de l’État.

Le dispositif proposé complète ces contrôles par une prévention professionnelle en amont, financée par le secteur lui-même – ce qui n’impactera pas les finances publiques – afin d’améliorer la traçabilité de la dépense fiscale, de protéger les exploitants et les investisseurs et de renforcer la confiance dans le RAFIP.