Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2291

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 452-1-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 452-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 452-1-.... Les termes unitaires des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel relatifs à l’acheminement et à la livraison vers les consommateurs finals raccordés à ces réseaux et vers les réseaux publics de distribution font l’objet d’une péréquation entre les gestionnaires de réseaux de transport. Ces termes tarifaires sont identiques quel que soit le gestionnaire de réseau de transport concerné. La Commission de régulation de l’énergie détermine les termes tarifaires concernés sans préjudice des articles L. 452-1 et L. 452-2.

« L’application de ces termes peut être différenciée selon la localisation et les caractéristiques des ouvrages, de la livraison ou de la consommation. Cette différenciation n’est pas fondée sur l’identité du gestionnaire de réseau de transport.

« En cas d’écart entre la part des coûts à couvrir en application de l’article L. 452-1 et les recettes tarifaires perçues par un gestionnaire de réseau de transport au titre des termes mentionnés au premier alinéa, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation. Elle détermine les informations, notamment comptables, que les gestionnaires de réseaux de transport doivent lui transmettre. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2028.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer dans le code de l’énergie une péréquation tarifaire nationale pour les réseaux de transport de gaz naturel, couvrant le réseau national et le réseau régional, en parfait alignement avec les règles prévalant déjà sur le réseau de transport d’électricité et sur l’ensemble des réseaux de distribution de gaz.

La régulation des gestionnaires de réseau de transport de gaz repose sur le principe d’un revenu autorisé, fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les mutations rapides liées à la transition énergétique subies à l’échelle locale (baisse des consommations, réorientations des flux d’approvisionnement internationaux) entraînent des déficits de recettes de souscription localisés, particulièrement marqués dans certaines zones du territoire.

En l’absence de péréquation tarifaire au niveau national, la couverture de ces pertes de recettes imposerait une hausse tarifaire brutale et insoutenable aux seuls consommateurs raccordés au réseau régional concerné. Cette situation crée une distorsion d’attractivité entre les territoires et menace la pérennité du tissu industriel régional.

Il serait juridiquement et économiquement injustifié de faire reposer la charge financière d’infrastructures nationalement structurantes sur les seuls consommateurs d’un bassin géographique spécifique. La cohésion des territoires impose que les externalités d’une politique énergétique nationale et transfrontalière soient assumées solidairement par l’ensemble des usagers du pays.

Cet amendement vise à garantir que l’ensemble des consommateurs du territoire national s’acquittent d’un tarif d’acheminement équitable, sans pénalisation liée à leur situation géographique ou aux dynamiques démographiques et économiques locales.

En l’absence de péréquation nationale, le cloisonnement des coûts d’infrastructure provoquerait une hausse brutale des tarifs d’acheminement locaux, déclenchant un cercle vicieux de « destruction de la demande » : la hausse du tarif dégrade la compétitivité des entreprises régionales, entraînant la fermeture de sites ou des arbitrages défavorables, ce qui renchérit à nouveau le coût du réseau pour les usagers restants.

La composante d’acheminement de la facture doit être équitable pour l’ensemble des acteurs économiques, quelle que soit leur implantation géographique ou l’entreprise qui gère le réseau de transport concerné.

En matière d’électricité, le transport géré par RTE est intégralement péréqué à l’échelle nationale.

En matière de distribution de gaz naturel (ATRD), la Loi de finances pour 2026 a généralisé la péréquation à la maille nationale pour l’ensemble des gestionnaires, que ce soit pour GRDF ou des Entreprises Locales de Distribution (ELD). L’extension de ce principe aux réseaux de transport de gaz vient combler le dernier chaînon manquant pour assurer une parfaite cohérence du code de l’énergie.

Enfin, cette mesure est strictement neutre pour les finances publiques. Il s’agit d’un dispositif de solidarité interrégionale autofinancé au sein du tarif d’accès aux réseaux de transport (ATRT). Son application s’effectuera sous le contrôle strict de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), garante du juste niveau des charges couvertes et de l’équilibre économique de l’ensemble des gestionnaires de réseaux.