Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2292
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SAINT-PÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1519 HA est complété par les mots : « , autres que celles mentionnées aux articles 1519 HC et 1519 HD » ;
2° Après l’article 1519 HB, sont insérés deux articles 1519 HC et 1519 HD ainsi rédigés :
« Art. 1519 HC. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de stockage d’hydrogène, aux canalisations de transport d’hydrogène et aux stations de compression du réseau de transport d’hydrogène.
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant au 1er janvier de l’année d’imposition à compter de la mise en service des installations, ouvrages et canalisations.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à :
« 1° 151 904 € par installation de stockage d’hydrogène en cavité souterraine ;
« 2° 152 € par kilomètre de canalisation de transport d’hydrogène ;
« 3° 30 397 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau de transport d’hydrogène.
« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
« Art. 1519 HD. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, aux canalisations de transport de dioxyde de carbone et aux stations de compression du réseau de transport de dioxyde de carbone.
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant au 1er janvier de l’année d’imposition à compter de la mise en service des installations, ouvrages et canalisations.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à :
« 1° 151 904 € par installation de stockage de dioxyde de carbone soumise aux dispositions des articles L. 229-35 et suivants du code de l’environnement ;
« 2° 152 € par kilomètre de canalisation de transport de dioxyde de carbone soumise aux dispositions des mêmes articles L. 229-35 et suivants du même code ;
« 3° 30 397 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau de transport de dioxyde de carbone.
« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. » ;
3° À la seconde phrase du I de l’article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 HB, », sont insérées les références : « 1519 HC, 1519 HD, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à réduire et adapter aux infrastructures d’hydrogène et de dioxyde de carbone une imposition qui leur est déjà applicable, en créant au sein de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) deux composantes
spécifiques, l’une pour le transport et le stockage d’hydrogène (article 1519 HC), l’autre pour le transport et le stockage géologique de dioxyde de carbone (article 1519 HD), sur le modèle de la composante applicable au gaz naturel.
En l’état du droit, les canalisations de transport d’hydrogène et de CO₂ relèvent en effet déjà de l’IFER. L’article 1519 HA du code général des impôts soumet à cette imposition les canalisations de transport de produits chimiques, et la doctrine administrative (BOI-TFP-IFER-60) retient de cette notion une définition large, qui couvre toute canalisation transportant un produit autre que l’air et l’eau. L’administration fiscale a confirmé cette interprétation dans le cadre de ses échanges avec la filière, ce qui implique
que dès leur mise en service, les futures canalisations d’hydrogène et de CO₂ implantées hors des sites industriels seront imposées au tarif des produits chimiques, soit 597 € par kilomètre en 2026, un niveau quasiment identique à celui des
canalisations de gaz naturel (616 € par kilomètre).
Or ce tarif a été conçu pour des réseaux matures et largement amortis, dont le coût est réparti sur des millions de consommateurs. Les réseaux d’hydrogène et de CO₂ reposent au contraire sur des investissements très lourds et sur un nombre restreint de premiers utilisateurs industriels, sur lesquels la charge fiscale serait intégralement répercutée au moment où l’équilibre économique des projets est le plus fragile. Appliqué par défaut, le tarif des produits chimiques pénaliserait des infrastructures qui conditionnent la décarbonation de l’industrie, la réindustrialisation et la sécurité énergétique du pays. Les réseaux d’hydrogène acheminent vers les bassins industriels une énergie nécessaire aux usages qui ne peuvent être électrifiés directement, comme la sidérurgie, la chimie ou les engrais. Les réseaux de CO₂ permettent aux industries dont les émissions sont les plus difficiles à supprimer, comme le ciment ou la chaux, d’évacuer le carbone capté vers les sites de stockage et de se décarboner en France plutôt que d’être délocalisées.
Le présent amendement substitue donc à ce tarif par défaut une taxation graduelle, adaptée au stade de développement de ces filières. Le barème des nouvelles composantes est fixé à 25 % de celui applicable au gaz naturel et a vocation à converger progressivement vers ce dernier à mesure que les filières gagneront en maturité. Par coordination, ces canalisations sont exclues de la composante « produits chimiques » de l’article 1519 HA, afin d’écarter toute double imposition. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement s’était opposé à une IFER sur l’hydrogène et le CO₂ pour ne pas taxer des activités émergentes. Cette préoccupation conduit aujourd’hui à la conclusion inverse depuis qu’il est confirmé et effectif que la doctrine administrative soumet ces canalisations au tarif des produits chimiques. Dans le cadre du PLF pour 2027, l’absence d’intervention du législateur reviendrait donc à les taxer davantage, tandis que le présent amendement permet une taxation adaptée à leur stade de développement en garantissant le caractère prévisible et progressif de leur taxation. Il est en outre sans incidence budgétaire immédiate, les infrastructures concernées n’étant pas encore en service.
Le dispositif concilie ainsi une charge fiscale mesurée et prévisible pour les porteurs de projets et leurs premiers utilisateurs, une ressource pérenne pour les collectivités d’accueil dès la mise en service des ouvrages, sur l’ensemble de la chaîne (canalisations, stations de compression, stockages), et une cohérence avec la fiscalité des réseaux de gaz naturel, auxquels ces infrastructures sont techniquement comparables.