Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2293

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 312-17 est complété par les mots : « ou à l'article L. 312-17-2 » ;

2° Après l’article L. 312-17-1, il est inséré un article L. 312-17-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-2. – Ne constitue pas le fait générateur de l’accise la fourniture ou la consommation de l’électricité produite à partir de l’énergie stockée dans une installation de stockage résidentielle par batteries, lorsque cette électricité est consommée dans le local à usage d’habitation auquel cette installation est raccordée. » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 312-32, les mots : « ou de l’article L. 312-17-1 » sont remplacés par les mots : « , de l’article L. 312-17-1 ou de l’article L. 312-17-2 » ;

4° L’article L. 312-95-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne fournit à une autre personne l’électricité issue d’une installation de stockage résidentielle par batteries, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 312-17-2, dans le cadre d’une opération de restitution de l’énergie stockée au sens de l’article L. 312-95-3, la personne qui acquiert l’électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l’accise résultant de l’exonération prévue à l’article L. 312-32 dont relève l’électricité qui alimente cette même installation. » ;

5° Après l’article L. 312-95-2, il est inséré un article L. 312-95-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-95-3. – Une installation de stockage résidentielle par batteries s’entend d’une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques, non embarquée à bord d’un véhicule, raccordée à l’installation électrique intérieure d’un local à usage d’habitation.

« L’opération de restitution de l’énergie stockée dans une telle installation s’entend de la fourniture de l’électricité produite par les batteries de cette installation à des fins autres que le fonctionnement de cette installation.

« L’électricité qui alimente l’installation s’entend de celle qui est consommée pour stocker l’énergie dans les batteries. L’électricité issue de l’installation s’entend de celle produite à partir de l’énergie stockée dans les batteries et utilisée à des fins autres que le fonctionnement de l’installation.

« Le fonctionnement de l’installation s’entend de la charge de ses batteries. »

II. – Le I s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les batteries résidentielles participent à l’équilibrage du réseau, à la gestion des épisodes de prix négatifs et à la maîtrise de la facture des ménages.

Pour le système électrique, ces équipements constituent une flexibilité de proximité. La programmation pluriannuelle de l’énergie range le stockage par batteries, avec les stations de pompage et le pilotage des consommations, parmi les principaux leviers d’ajustement infrajournalier de l’équilibre entre offre et demande d’ici 2030-2035. Placée derrière le compteur, une batterie résidentielle n’exige aucun raccordement supplémentaire : en stockant et en restituant l’électricité au plus près des usages, elle limite les pertes sur les réseaux et les renforcements que rend nécessaires l’électrification du chauffage et de la mobilité. Agrégées et pilotées par un fournisseur ou un agrégateur, ces batteries peuvent en outre servir l’équilibrage du réseau, comme le permet désormais, pour les batteries de véhicules électriques, le régime d’accise issu de la loi de finances pour 2025.

Pour les finances publiques, le stockage décale vers la soirée une production solaire concentrée en milieu de journée. Chez les ménages bénéficiant de l’obligation d’achat de leur surplus, l’électricité stockée puis consommée sur place n’est plus rachetée, ce qui allège d’autant les charges de service public de l’énergie compensées par l’État ; les injections aux heures de surproduction, à l’origine des épisodes de prix négatifs, diminuent dans la même proportion. L’article 82 du présent projet de loi poursuit cet objectif en révisant des contrats d’achat et en imposant l’arrêt de la production en période de prix négatifs ; le stockage l’atteint sans écrêter la production renouvelable.

Enfin, le stockage soutient l’activité des installateurs, en grande majorité des petites et moyennes entreprises implantées sur l’ensemble du territoire. Alors que le marché de l’autoconsommation photovoltaïque s’est contracté, de 54 000 nouvelles installations au quatrième trimestre 2024 à 20 000 un an plus tard [source à préciser], les installations couplées à une batterie ont continué de croître : le stockage est devenu le segment porteur de la filière.

Le traitement des batteries résidentielles au regard de l’accise sur l’électricité reste pourtant incertain.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a organisé, pour les batteries de véhicules électriques, la non-taxation de l’électricité stockée puis restituée, afin d’éviter une taxation en chaîne et des charges administratives disproportionnées. Une batterie résidentielle fixe réalise la même opération, notamment pour la consommation du foyer, mais ne bénéficie d’aucun régime équivalent.

S’agissant des batteries stationnaires, un rescrit du 18 septembre 2024 (BOI-RES-EAT-000164) les assimile à des centrales de production et exonère donc d’accise l’électricité soutirée du réseau pour charger ces batteries ; l’électricité ensuite restituée et réinjectée sur le réseau public n’est pas soumise à l’accise, faute de fait générateur ; lorsque l’électricité restituée est consommée par l’installation elle-même ou fournie à une personne qui la consomme, l’installation de stockage est redevable de l’accise.

Cette position reste une interprétation de l’administration fiscale, susceptible d’être rapportée à tout moment pour l’avenir, qui ne sécurise pas des investissements amortis sur plusieurs années. Appliquée à une batterie installée derrière le compteur d’un ménage, elle conduit en outre à un résultat inadapté : dès lors que l’électricité restituée est consommée dans le logement, le ménage devient lui-même redevable de l’accise et soumis aux obligations déclaratives correspondantes, alors qu’en pratique l’électricité de charge, qui ne peut être distinguée au compteur des autres consommations du logement, a déjà été taxée par son fournisseur. Il en résulte un risque de double imposition. Dans ce contexte, le présent amendement clarifie leur situation en étendant à ces installations le régime applicable aux batteries de véhicules :

–l’électricité restituée par la batterie et consommée dans le logement ne constitue pas le fait générateur de l’accise, que la batterie soit exploitée par le ménage ou par un tiers, celle-ci ayant été supportée lors de la charge ;

–lorsque l’électricité est fournie à un tiers hors du logement, notamment en cas de réinjection sur le réseau, celui-ci peut obtenir le remboursement de l’accise acquittée sur l’électricité de charge, pertes de stockage comprises. Le remboursement est limité à l’accise effectivement acquittée.

L’électricité stockée dans une batterie résidentielle est ainsi taxée une seule fois, au point de livraison du logement.