Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2305

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BUVAL et ALEXANDRE, Mme NADILLE, MM. FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice unique de la mobilité désignée en application de l’article L. 1811-2 du code des transports » ;

b) Après les mots : « au profit de la collectivité », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « collectivités », sont insérés les mots : « ou autorités organisatrices uniques de la mobilité » ;

3° Après le mot: "relevant", la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « , en application de l’article L. 1231-3 du code des transports, des compétences de la région, de la collectivité de Corse, de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou de l’autorité unique organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1811-2 du code des transports, ou, le cas échéant, de toute action relevant des compétences de l’autorité unique organisatrice de la mobilité au sens du même article L. 1811-2 » ;

4° Au septième alinéa, les mots : « de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse, de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité » ;

5° Au huitième alinéa, les mots : « de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse, de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou pour lequel l’autorité organisatrice unique de la mobilité est compétente » ;

6° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « , la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou l’autorité organisatrice unique de la mobilité ».

II. – À l’article L. 1811-2 du code des transports, après la référence : « L. 1214-28 », sont insérées les références : « , L. 1231-1, L. 1231-1-1 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions techniques afin de sécuriser juridiquement la mesure adoptée en loi de finances pour 2026 visant à étendre la possibilité d’instituer le versement mobilité régional et rural (VMRR) aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

Si l’intention du législateur était d’ « étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte », la rédaction adoptée a insuffisamment sécurisé juridiquement la mise en œuvre du versement dans le cas où les collectivités d’outre-mer auraient désigné une autorité unique organisatrice de la mobilité (AOM unique), comme c’est le cas en Martinique.

Le présent amendement a pour objet de traduire l’intention du législateur dans le droit afin de sécuriser juridiquement l’institution du versement mobilité régional et rural par les AOM uniques d’outre-mer exerçant les compétences d’AOM régionale. L’institution, la détermination du taux et la perception du versement mobilité régional et rural directement par les AOM uniques participent de l’objectif de ne pas complexifier la perception du versement, en privilégiant l’utilisation des circuits de collecte déjà mobilisés pour le versement mobilité local.

Concomitamment, l’amendement sécurise aussi la perception de versement mobilité local par une autorité organisatrice unique en outre-mer, lorsqu’un cadre spécifique au territoire n’est pas déjà en vigueur, en ajoutant à l’article du code des transports relatif à cette autorité la mention des articles L1231-1 et L. 1231-1-1 qui caractérisent la compétence d’AOM locale.

La mesure n’a aucune incidence budgétaire dès lors qu’elle vient sécuriser juridiquement une mesure préexistante.