Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2309
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge, au sens du II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, par une fondation reconnue d’utilité publique ou par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les médicaments vétérinaires et les croquettes pèsent pour beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations et associations qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.
Cet amendement vise donc à exonérer de TVA les médicaments vétérinaires et l’alimentation animale achetés par les associations de protection animale.