Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-231
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. HUIN, LEMOYNE, ALEXANDRE, FOUASSIN, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT et M. TUKUMULI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 421-220 dans sa rédaction résultant de l’article 59 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après l’article L. 421-221, il est inséré un article L. 421-221-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-221-1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission nulle au sens de l’article L. 421-192. »
3° L’article L. 421-221-1 est abrogé.
II. – Les 1° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2031.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui transpose la directive (UE) 2025/2459 du 26 novembre 2025 en prévoyant une exonération du tarif d’infrastructure de la taxe sur l’utilisation de certaines voies routières pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle, jusqu’au 1er juillet 2031.
La directive 1999/62/CE, modifiée par la directive du 26 novembre 2025, ouvre aux États la possibilité de moduler le tarif d’infrastructure en fonction des émissions du véhicule, et prévoit une exonération pour les poids lourds à émission nulle afin de ne pas taxer deux fois ceux qui ont déjà consenti l’effort d’investissement.
Or le droit français retient aujourd’hui un taux de zéro pour cent à la dernière ligne du tableau de l’article L. 421-220, sans base légale permettant à l’autorité compétente d’instituer une exonération ciblée. La mise en œuvre de la taxe, prochainement instaurée par la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est, se heurterait à cette lacune.
Nous créons donc cette base légale, avec une clause d’extinction : l’habilitation est abrogée au 1er juillet 2031, terme retenu par la directive. Le dispositif renforce les incitations environnementales sans créer de dépense nouvelle pour l’État, la perte de recettes pour les collectivités étant gagée.