Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2311

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme DEVÉSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3513-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3513-1-.... – Est interdite la mise sur le marché, la vente, la distribution ou la promotion, sous forme de lot ou de pack, de tout ensemble comprenant simultanément :

« 1° Un dispositif électronique de vapotage ;

« 2° Un réservoir ou une cartouche destiné à contenir un liquide de vapotage ;

« 3° Un ou plusieurs liquides contenant de la nicotine, quel que soit leur volume.

« Cette interdiction s’applique quel que soit le mode de commercialisation.

« Tout manquement aux dispositions du présent article est puni des peines prévues à l’article L. 5421-4-1. »

Objet

Le présent amendement interdit la commercialisation sous forme de lots ou de packs associant simultanément un dispositif électronique de vapotage, un réservoir ou une cartouche et un ou plusieurs liquides contenant de la nicotine.

La commercialisation conjointe de ces différents éléments permet en effet de proposer au consommateur un ensemble immédiatement utilisable comprenant une substance nicotinée et peut favoriser, notamment par le recours à des offres promotionnelles groupées, l’initiation ou le maintien d’une consommation de nicotine.

L’amendement ne remet pas en cause la commercialisation séparée des dispositifs de vapotage, des réservoirs, des cartouches ou des liquides concernés. Il vise uniquement à empêcher leur regroupement au sein d’une même offre commerciale lorsque celle-ci comprend un liquide nicotiné. L’objectif est de contribuer à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie liées aux conséquences sanitaires de la consommation de nicotine.