Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2321

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots :  « à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les friches commerciales (TFC) au foncier industriel, afin de lutter contre la spéculation foncière et d’encourager la réaffectation des terrains inexploités, le recyclage des friches industrielles, ainsi que la revitalisation des zones de production.

Cette taxe s’appliquerait aux terrains inexploités depuis au moins deux ans et non affectés à une activité productive. Elle serait due par le propriétaire ou l’usufruitier, selon les règles applicables en matière de taxe foncière. Cette taxe serait assise sur la valeur foncière déclarée du terrain, à un taux de 10 % la première année d’imposition, de 15 % la deuxième année et de 20 % à compter de la troisième année.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations représentatives des élus locaux.