Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2331
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme FRÊCHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont consultées pour avis avant toute évolution ou modulation du taux du versement destiné de travaux de développement, d’extension ou de modernisation des mobilités en application du sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser des travaux de développement, d’extension ou de modernisation de son infrastructure de transport collectif, le taux applicable peut être majoré dans la limite de 0,6 %, après avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées à l’article L. 711-1 du code de commerce dont la circonscription comprend en tout ou partie le périmètre de cette infrastructure, sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1231-5 du code des transports. Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement destiné au financement du développement, de l’extension ou de la modernisation des mobilités, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené au taux applicable sans cette majoration.
« Cette majoration est applicable sous réserve du maintien d’une contribution suffisante des usagers, sauf dans le cas où la commune la plus peuplée du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale mentionnée à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Garantir à chacun la possibilité de se déplacer, en développant des alternatives à l’automobile individuelle, est un impératif d’action publique, tant pour réussir la transition écologique que pour en assurer l’acceptabilité sociale. Les AOM locales jouent un rôle essentiel dans cette offre (bus, tramway, métro, lignes régulières de covoiturage), qui constitue aussi un enjeu de compétitivité pour les entreprises : accès aux zones d’emploi, résilience des salariés face aux prix de l’énergie, recrutement.
Les besoins de financement sont considérables : selon le GART, le besoin non couvert des AOM locales hors Île-de-France dépassera 2 Md € par an d’ici 2035, hors SERM. Or la dynamique du versement mobilité (VM) s’est nettement ralentie dans les territoires au plafond légal, et ces AOM ont été particulièrement mises à contribution dans le redressement des comptes publics, ce qui pèse sur leur autofinancement. Hors Île-de-France, les plafonds du VM n’ont pas été révisés depuis 1992.
Cet amendement permet donc aux AOM locales de majorer le taux du VM dans la limite de 0,6 %, après consultation des CCI territoriales, en complément du comité des partenaires. Il ne sollicite aucun financement supplémentaire de l’État.
Le bénéfice de ce relèvement est encadré afin de préserver l’équilibre entre la contribution des entreprises et celle des usagers. Cette condition étant inadaptée aux territoires urbains fragiles, où une hausse tarifaire freinerait l’accès aux transports et pèserait sur les ménages modestes, les AOM dont la ville-centre est éligible à la DSU en sont dispensées. Ce critère s’appuie sur des indicateurs objectifs de péréquation déjà utilisés par l’État.
Cette évolution répond à un double objectif :
- permettre aux autorités organisatrices concernées de disposer de ressources fiscales supplémentaires afin de financer le développement, la modernisation et l’amélioration de la qualité de leurs réseaux de transport collectif ;
- préserver le pouvoir d’achat des usagers dans les territoires les plus vulnérables en évitant que l’équilibre financier des réseaux ne repose prioritairement sur une hausse de la tarification.
Elle contribue ainsi simultanément au renforcement de l’offre de mobilité et à l’accessibilité économique des transports du quotidien pour les habitants des territoires les plus fragiles.