Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2332

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme FRÊCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont consultées pour avis avant toute évolution ou modulation du taux du versement destiné de travaux de développement, d’extension ou de modernisation des mobilités en application du sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. »

II. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser des travaux de développement, d’extension ou de modernisation de son infrastructure de transport collectif, le taux applicable peut être majoré dans la limite de 0,6 %, après avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées à l’article L. 711-1 du code de commerce dont la circonscription comprend en tout ou partie le périmètre de cette infrastructure, sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1231-5 du code des transports. Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement destiné au financement du développement, de l’extension ou de la modernisation des mobilités, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené au taux applicable sans cette majoration.

« Cette majoration est applicable sous réserve du maintien d’une contribution suffisante des usagers, sauf lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité consacre tout ou partie du produit de cette majoration au financement d’une police des transports ou d’une police métropolitaine des transports disposant d’un effectif minimal d’un agent affecté à cette mission pour 20 000 habitants du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. »

Objet

Garantir à chacun la possibilité de se déplacer, en développant des alternatives à l’automobile individuelle, est un impératif d’action publique, tant pour réussir la transition écologique que pour en assurer l’acceptabilité sociale. Les AOM locales jouent un rôle essentiel dans cette offre (bus, tramway, métro, lignes régulières de covoiturage), qui constitue aussi un enjeu de compétitivité pour les entreprises : accès aux zones d’emploi, résilience des salariés face aux prix de l’énergie, recrutement.

Les besoins de financement sont considérables : selon le GART, le besoin non couvert des AOM locales hors Île-de-France dépassera 2 Md € par an d’ici 2035, hors SERM. Or la dynamique du versement mobilité (VM) s’est nettement ralentie dans les territoires au plafond légal, et ces AOM ont été particulièrement mises à contribution dans le redressement des comptes publics, ce qui pèse sur leur autofinancement. Hors Île-de-France, les plafonds du VM n’ont pas été révisés depuis 1992.

Cet amendement permet donc aux AOM locales de majorer le taux du VM dans la limite de 0,6 %, après consultation des CCI territoriales, en complément du comité des partenaires. Il ne sollicite aucun financement supplémentaire de l’État.

Dans cet esprit de responsabilité budgétaire, le bénéfice de ce relèvement est réservé aux AOM où les usagers contribuent significativement, aux côtés des entreprises, au financement des mobilités. Une dérogation est toutefois prévue lorsque la recette supplémentaire finance une police des transports ou une police métropolitaine des transports, à raison d’au moins un agent pour 20 000 habitants. Ce seuil objective l’effort de sécurisation attendu.

La qualité d’un réseau dépend en effet aussi des conditions de sûreté des déplacements : le sentiment d’insécurité freine l’usage régulier des transports collectifs et limite le report modal. L’amendement vise ainsi à améliorer la qualité de service et l’attractivité des réseaux par une présence humaine et une prévention renforcées, dans le prolongement de la loi du 28 avril 2025 visant à renforcer la sûreté dans les transports publics.