Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2333

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme FRÊCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont consultées pour avis avant toute évolution ou modulation du taux du versement destiné au financement des travaux de développement, d’extension ou de modernisation des mobilités en application du sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser des travaux de développement, d’extension ou de modernisation de son infrastructure de transport collectif, le taux applicable peut être majoré dans la limite de 0,6 %, après avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées à l’article L. 711-1 du code de commerce dont la circonscription comprend en tout ou partie le périmètre de cette infrastructure, sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1231-5 du code des transports. Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement destiné au financement du développement, de l’extension ou de la modernisation des mobilités, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené au taux applicable sans cette majoration.

« Cette majoration est applicable sous réserve du maintien d’une contribution suffisante des usagers. Cette condition n’est toutefois pas applicable lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité a instauré, sur tout ou partie de son ressort territorial, un dispositif de gratuité des transports collectifs bénéficiant à l’ensemble de la population active ou à l’ensemble des résidents. Elle ne s’applique pas aux dispositifs de gratuité réservés à certaines catégories de population n’exerçant pas d’activité professionnelle, notamment les mineurs, les étudiants ou les retraités. »

Objet

Garantir à chacun la possibilité de se déplacer, en développant des alternatives à l’automobile individuelle, est un impératif d’action publique, tant pour réussir la transition écologique que pour en assurer l’acceptabilité sociale. Les AOM locales jouent un rôle essentiel dans cette offre (bus, tramway, métro, lignes régulières de covoiturage), qui constitue aussi un enjeu de compétitivité pour les entreprises : accès aux zones d’emploi, résilience des salariés face aux prix de l’énergie, recrutement.

Les besoins de financement sont considérables : selon le GART, le besoin non couvert des AOM locales hors Île-de-France dépassera 2 Md € par an d’ici 2035, hors SERM. Or la dynamique du versement mobilité (VM) s’est nettement ralentie dans les territoires au plafond légal, et ces AOM ont été particulièrement mises à contribution dans le redressement des comptes publics, ce qui pèse sur leur autofinancement. Hors Île-de-France, les plafonds du VM n’ont pas été révisés depuis 1992.

Cet amendement permet donc aux AOM locales de majorer le taux du VM dans la limite de 0,6 %, après consultation des CCI territoriales, en complément du comité des partenaires. Il ne sollicite aucun financement supplémentaire de l’État.

Par responsabilité budgétaire, le bénéfice de ce relèvement est réservé aux AOM dont les usagers participent significativement au financement du service, aux côtés des employeurs, afin d’éviter qu’il n’accroisse la contribution des entreprises tout en diminuant celle des usagers.

Cette logique ne se vérifie toutefois pas dans les territoires ayant instauré une gratuité bénéficiant à la population active : les employeurs n’y supportent plus la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements, ce qui allège directement leurs charges. Le relèvement du VM n’y constitue donc pas une charge supplémentaire, mais s’inscrit dans un modèle reposant davantage sur la solidarité territoriale que sur les usagers. L’amendement permet ainsi à ces AOM d’en bénéficier même lorsque la part des recettes commerciales est limitée. Cette dérogation est exclue lorsque la gratuité ne vise que des publics inactifs (enfants, étudiants, retraités), les entreprises restant alors tenues de participer aux abonnements de leurs salariés.

L’amendement vise ainsi à doter ces AOM de ressources pour développer et moderniser leur offre, tout en reconnaissant l’effort déjà consenti par les employeurs et en évitant toute « double contribution » au financement des transports publics.