Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2334
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l’article 1382 et à l’article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu’ils soient métalliques ou en béton, et adoptée dans l’article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à compenser la perte de recettes subie par les collectivités locales du fait de l’extension, prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024, de l’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception.
Jusqu’en 2024, seuls les mâts métalliques boulonnés aux socles en béton étaient exonérés de TFPB et de CFE. Cette exonération n’était déjà pas compensée pour les collectivités territoriales concernées. A l’inverse, les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, considérés comme constituant un élément de l’ouvrage, étaient imposés à la TFPB et à la CFE.
L’article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu l’exonération de TFPB et de CFE à l’ensemble des mâts, quelle que soit leur conception et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient auparavant pour les mâts métalliques, c’est-à-dire une exonération de droit non compensée.
Or, il n’apparaît pas justifié de laisser à la charge des collectivités territoriales les pertes de recettes résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale, lorsque ces décisions leur échappent. Il convient ainsi de réintroduire cette compensation, initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2024, puis supprimée au cours de la navette parlementaire.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations représentatives des élus locaux.