Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2335
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1407 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ....- Une commune nouvelle dont au moins l’une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues au présent article et pour une durée de cinq ans suivant ce regroupement, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux communes nouvelles dont au moins l’une des communes fondatrices était située en zone tendue d’instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) actuellement prévue par le code général des impôts, pendant une période de cinq ans à compter du regroupement, afin de garantir la commune nouvelle contre une baisse de recettes fiscales.
En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées en zone tendue de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la THRS. Cette possibilité est réservée aux communes figurant sur la liste annexée au décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Or, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont certaines étaient éligibles à cette majoration, elle n’intègre pas automatiquement cette liste. Il en découle une perte de recette pour la commune nouvelle, contre laquelle elle ne bénéficie en l’état actuel du droit d’aucune garantie.
Le présent amendement propose donc de garantir aux communes nouvelles concernées la possibilité d’appliquer cette majoration pendant les cinq années suivant leur création. Cette période transitoire leur permettrait de préserver leurs ressources fiscales et d’anticiper l’évolution de leurs recettes.
Ainsi limité dans son champ d’application, cet amendement permettrait de compléter utilement les dispositifs de garantie de ressources et de maintien des zonages déjà applicables aux communes nouvelles.