Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2336

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. FOLLIOT, Mme FLORENNES, M. DUFFOURG, Mme HOUSSEAU, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes SAINT-PÉ et LOISIER et M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les autorités organisatrices de la mobilité visées au présent article ont la faculté de majorer les taux maximum qui leur sont applicables dans la limite de 0,6 % après avoir recueilli l’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées à l’article L. 711-1 du code de commerce et dont la circonscription comprend en tout ou partie le périmètre, sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1231-5 du code des transports.

« L’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales est joint à la délibération portant majoration du taux de versement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la consultation des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi que les informations minimales qui leur sont communiquées au sujet des conditions de la majoration envisagée. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont consultées pour avis préalablement à la majoration du taux de versement prévue au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer de manière ciblée les moyens d’action des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

En l’état actuel du droit, les employeurs publics et privés employant au moins onze salariés dans une zone où le versement mobilité est institué sont assujettis à ce prélèvement, dont l’assiette repose sur les rémunérations brutes versées aux salariés. Le taux du versement mobilité demeure plafonné à 2 % depuis plus de vingt ans pour les grandes AOM hors Île-de-France, tandis que la loi autorise des taux différenciés pouvant atteindre 3,2 % en Île-de-France.

Depuis la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional et rural permet à certaines AOM de bénéficier d’un financement complémentaire pouvant atteindre 0,15 %. Toutefois, au regard des enjeux de transition énergétique et de la nécessité de renouveler les réseaux, ces moyens demeurent insuffisants.

Le présent amendement propose donc de permettre aux AOM de majorer le taux du versement mobilité dans la limite de 0,6 point. Cette majoration serait soumise à l’avis des acteurs économiques représentés au sein des chambres de commerce et d’industrie (CCI) territoriales.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations représentatives des élus locaux.