Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2337
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 231 bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis... ainsi rédigé :
« Art. 231 bis.... – Les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, mentionnés à l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont exonérées de la taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Objet
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, à l’instar de l’exclusion actuellement applicable aux établissements publics, aux associations reconnues d’intérêt général et aux fondations exerçant des activités identiques.
Ce faisant, il permet ainsi de remédier à une inéquité dans le champ d’application de cette taxe et encourager les régions à créer de tels groupements sur leur territoire. Ces structures à but non lucratif, qui assurent une mission d’intérêt général, constituent en effet un outil efficace de lutte contre la désertification médicale. Le coût de cette mesure est estimé à 1 million d’euros.
Le présent amendement a été élaboré en concertation avec les associations représentatives des élus locaux.