Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2339

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des limites des tranches mentionnées aux deuxième et troisième alinéas est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. » ;

2° Après le mot : « excédé », la fin du deuxième alinéa du 1 du II est ainsi rédigée : « la limite supérieure de la première tranche du barème de la contribution » ;

3° Le 3 du II est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à indexer les limites des tranches du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) sur l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La CEHR étant une imposition sur le revenu, il paraît légitime que les effets de l’inflation soient pris en compte dans la détermination des seuils de son barème, comme ils le sont pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, l’amendement abroge une disposition aujourd’hui caduque.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.