Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2341

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du taux : « 10 % » sont remplacées par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».

Objet

Afin de conforter la compétence des départements en matière de tourisme, le présent amendement vise à relever de 10 % à 30 % le taux maximal de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, que les départements peuvent instituer sur la taxe de séjour communale ou intercommunale.

Ce dispositif n’implique pas une aggravation marquée des coûts des nuitées. En effet, le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,90 euros par nuitée, un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle de 1,47 euro.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations représentatives d’élus locaux.