Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2343

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET et BILLON et M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’institution du versement ainsi que toute modification de son taux entrent en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération correspondante est transmise par l’autorité organisatrice de la mobilité aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le taux applicable aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 2333-67 est supprimé ;

3° L’article L. 4332-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’institution du versement ainsi que toute modification de son taux entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 2333-66. » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’entrée en vigueur de l’institution ou de la modification du taux ainsi que les conditions ».

II. – Le I s’applique aux délibérations prises à compter du lendemain de la publication de la présente loi. Dans le cas où une délibération d’institution du versement prise avant cette date n’est pas encore entrée en vigueur, elle entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet suivant le lendemain de la date de publication de la présente loi selon qu’elle a été transmise aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai précédant ces dates, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.

Objet

Le présent amendement vise à aligner les délais d’entrée en vigueur et les règles de transmission aux organismes de recouvrement des délibérations instituant le versement mobilité sur ceux applicables aux délibérations qui en modifient le taux.

La rédaction actuelle ne prévoit pas de date d’effet des délibérations instituant le versement mobilité, à la différence des délibérations qui modifient les taux. Celles-ci prennent effet au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. En alignant le régime applicable à l’institution du versement sur celui applicable à la modification de son taux, le présent amendement garantit ainsi une plus grande cohérence des règles d’entrée en vigueur des délibérations. Il permet, également, d’assurer de la prévisibilité pour les organismes de recouvrement et les assujettis en fixant des échéances pour la communication de l’institution du versement ou d’un changement du taux applicable.

Par ailleurs, cet amendement introduit un renvoi aux délais d’institution et de modification du taux du versement mobilité pour le versement mobilité régional et rural et le versement mobilité additionnel. Cet ajout permet d’ajouter de la cohérence entre les différents types de versement mobilité et contribue à leur sécurisation juridique.