Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2356

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la Contribution de vie étudiante de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur.