Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2358
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2. de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 1 million d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 50 %. » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement réduire fortement la niche fiscale sur le mécénat afin de limiter l’effet d’aubaine des entreprises privées.