Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2358

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2. de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 1 million d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 50 %. » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement réduire fortement la niche fiscale sur le mécénat afin de limiter l’effet d’aubaine des entreprises privées.