Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2376
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388... ainsi rédigé :
« Art. 1388..... – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif relevant du service d’intérêt général défini à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation appartenant à l’un des organismes cités audit article ou à une société d’économie mixte visée à l’article L 481-1 du même code, ou sur lesquels ces organismes ou sociétés sont titulaires d’un droit réel, fait l’objet d’un abattement à un taux maximum de 50 %.
« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’abattement est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration et comportant tous les éléments d’identification des biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La crise du logement rend nécessaire une accélération de la production de logements sociaux, pour faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs : 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social. La production est en revanche en baisse, compte tenu de coûts de production en hausse et de la remontée des taux d’intérêt.
Par ailleurs, l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l’échelle nationale entraîne une augmentation significative de la charge fiscale des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte propriétaires de logements sociaux. Cette augmentation pénalise le développement du service d’intérêt général du logement social alors que les besoins en ce domaine sont croissants dans un contexte de pénurie structurelle.
Le I du présent article insère un nouvel article 1388 decies dans le code général des impôts, afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de préserver le secteur du logement social des conséquences de l’augmentation de la TFPB, en introduisant un dispositif d’abattement de TFPB facultatif.
Une telle disposition est de nature à accroître les fonds propres des organismes de logement social, et donc leur capacité d’investissement, et à permettre à de nouvelles opérations de voir le jour en améliorant leur rentabilité.
Compte tenu de la disparité des besoins de logements sur le territoire national et des différences de situation entre les collectivités au regard de l’augmentation constatée, le dispositif permet d’appliquer un abattement à la base d’imposition de la TFPB à un taux compris entre 0 et 50 %.
Les logements visés sont les logements à usage locatif relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire les logements locatifs sociaux, propriété de l’un des organismes cités à cet article ou d’une société d’économie mixte, ou sur lesquels ces organismes ou sociétés sont titulaires d’un droit réel.