Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2378
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
-le a est abrogé ;
-au b, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) À la quatrième ligne, le mot : « autres » est supprimé et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs alors que la crise du logement s’aggrave et que la rénovation énergétique devient urgente.
Le passage à 10 % en 2018 n’est plus justifiable : depuis, la RLS a explosé, les coûts de construction se sont envolés, le Livret A a renchéri les charges financières et les bailleurs sont ponctionnés à des niveaux records, affaiblissant fortement leur capacité d’investissement.
Revenir à 5,5 %, c’est accélérer la rénovation thermique, baisser les charges des locataires, soutenir un secteur économique stratégique et simplifier un système devenu illisible, qui pénalise aujourd’hui la remise en état du parc social. C’est une mesure indispensable pour répondre à l’urgence sociale et écologique.