Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2379

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de travaux de rénovation, de remise en état ou de sécurisation des parties communes ou privatives d’un immeuble en copropriété, payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 par les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

1° Être copropriétaire occupant, à titre de résidence principale, d’un logement situé dans une copropriété faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, d’un plan de sauvegarde mentionné à l’article L. 615-1 du même code, ou identifiée comme fragile au sens de l’article L. 711-1 du même code ;

2° Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au plafond correspondant au troisième décile de niveau de vie publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;

3° Avoir voté les travaux en assemblée générale ou justifier d’un empêchement de bonne foi.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles restant à la charge du contribuable, dans la limite de 5 000 euros par logement et par an. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées ; l’excédent éventuel est restitué.

Un décret précise les travaux éligibles et les justificatifs à produire.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent que le rapport de la commission d’enquête du Sénat rendu le 18 juillet 2024 met en lumière l’ampleur de la fragilisation des copropriétés en France : plus de 10 millions de logements en copropriété, parmi lesquels plus d’un million appartiennent à des ménages modestes ou très modestes, et près de 215 000 copropriétés présentent des impayés représentant au moins 20 % de leur budget annuel.

Face à ce constat, il est proposé d’instaurer une mesure incitative de nature fiscale permettant aux copropriétaires modestes, appartenant aux 30 % les plus pauvres et vivant dans une copropriété dégradée, de bénéficier d’un allègement fiscal afin de réaliser les travaux nécessaires à l’entretien ou à la rénovation du patrimoine de copropriété. Cette aide prend la forme d’un crédit d’impôt, afin de bénéficier également aux ménages non imposables, majoritaires parmi les publics visés. Cette intervention vise à soutenir les ménages en difficulté, à briser le cercle vicieux de la dégradation et à garantir à chacun un logement digne et durable.