Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2381

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le V des articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts, il est inséré un V bis A ainsi rédigé :

« V bis A. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis A et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

« B. – L’exonération prévue au A du présent article est subordonnée à l’engagement du redevable de transformer les locaux en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération s’applique. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L’engagement est réputé respecté lorsque les travaux de transformation ou de construction sont achevés avant le terme de ce délai. La date d’achèvement est celle mentionnée dans la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.

« C. – En cas de non-respect de l’engagement, le redevable acquitte une amende égale au montant de la taxe dont il a été exonéré, majoré de 25 %. Cette amende n’est pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du redevable. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’AORIF, proposent de renforcer le soutien à la transformation de bureaux en logements, alors que la crise du logement s’aggrave et que plus de 3,4 millions de m² de bureaux sont vacants en Île-de-France en 2025 selon l’Office du Foncier Francilien. Dans un contexte où la demande de logements sociaux continue de progresser, cette transformation représente un levier essentiel pour créer rapidement des logements accessibles.

L’amendement exonère de taxe sur les bureaux (TSB) les locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements. Deux ajustements sont prévus pour sécuriser et accélérer ces opérations : l’exonération démarre dès le dépôt du permis de construire, afin de tenir compte des délais réels des projets et des recours, et les montants exonérés sont remboursés avec pénalité en cas d’abandon. Pour les bailleurs sociaux, le délai maximal est porté de 4 à 10 ans, afin de tenir compte de la complexité des opérations et des obligations de commande publique. Construit avec l’appui de l’Union sociale pour l’habitat, cet amendement apporte une mesure simple et pragmatique pour faciliter la reconversion des bureaux vacants et produire des logements là où les besoins sont les plus urgents.