Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2386
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1770 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le fait, pour un propriétaire, de déclarer dans le cadre de la déclaration prévue à l’article 1418, une résidence principale différente de celle qui résulte des mentions de sa déclaration d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 170, est puni d’une amende de 10 000 €. Cette amende n’est pas applicable lorsque le contribuable établit sa bonne foi. »
Objet
Cet amendement vise à sanctionner et limiter la fraude consistant, pour une personne physique propriétaire d’un local d’habitation, à déclarer sa résidence principale dans une commune pour éviter l’imposition à la taxe d’habitation.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en effet, on observe que le nombre de locaux imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) diminue, en particulier dans les grandes villes et les villes touristiques qui appliquent des taux élevés, et souvent majorés, de THRS. Parallèlement, le nombre des résidences principales identifiées par les services de l’État, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi SRU, augmente rapidement dans ces territoires.
Cette évolution ne reflète pas la réalité de l’occupation du parc de logement, telle qu’elle est documentée en particulier chaque année dans le cadre du recensement par l’INSEE. Elle résulte en réalité d’une pratique de « fraude à la résidence principale » consistant à déclarer sa résidence principale dans la commune où les taux de THRS sont les plus élevés. Cette pratique est désormais documentée, la Cour des comptes ayant relevé, dans son rapport de suite consacré au déploiement de la plateforme GMBI, que 80 % des rôles supplémentaires de THRS liquidés chaque année résultent du rappel de cotisation due par les propriétaires ayant déclaré une résidence principale à une adresse différente de celle mentionnée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Cette amende ne sera pas due par le propriétaire qui établit avoir commis une erreur de bonne foi.