Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2387

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi rédigé :

« a) Les rôles généraux, complémentaires et supplémentaires des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit ; »

2° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La liste des locaux d’habitation dont il résulte de la déclaration prévue à l’article 1418 qu’ils sont occupés à titre de résidence principale. »

 

Objet

La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés de logement et de l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des services de l’État ou des communes et des EPCI.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en effet :

– le nombre des locaux retenus pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue rapidement ;

– le nombre des résidences principales, tel qu’il est pris en compte notamment pour la détermination du taux SRU, augmente dans des proportions comparables, en particulier dans les grandes agglomérations et certaines villes centres confrontées, pourtant, à une forte tension affectant l’offre de logements disponibles sur le marché privé et dans le parc social.

L’évolution de ces indicateurs, qui reposent sur les données recueillies par l’administration fiscale au travers des déclarations souscrites par les contribuables, n’est pas cohérente avec la réalité de l’occupation telle qu’elle peut être mesurée, notamment, par les organismes chargés du recensement et par les acteurs locaux de la politique du logement.

Elle est doublement pénalisante pour les acteurs de la politique du logement, en particulier les communes et les EPCI, qui ne disposent plus d’une information suffisante pour adapter et programmer leur politique de développement de l’offre de logement social et sont privés, du fait de la disparition des bases imposables à la THRS, d’un levier d’incitation et d’une recette significative.

C’est pourquoi cet amendement propose de prévoir la transmission, chaque année, aux services de l’État contribuant aux collectivités concernées, d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire. Cette transmission préserve l’anonymat des occupants, dont l’identité n’a pas à être transmise, pour les besoins exposés ci-dessus, aux communes.