Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2390

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre V du livre IV est complété par les mots : « et sport » ;

2° L’intitulé du chapitre II du même titre V est complété par les mots : « et sportifs » ;

3° Le même chapitre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxe sur les réunions sportives

« Art. L. 452-38. – Les règles relatives à la taxe sur les réunions sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 452-39. – Est soumise à la taxe la réunion sportive qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est organisée dans le cadre d’une compétition ou hors d’une compétition ;

« 2° Elle donne lieu à la perception d’un droit d’entrée d’un montant égal ou supérieur à 100 € hors taxe lorsque ce droit d’entrée n’est pas associé à une ou des prestations de service, ou d’un montant égal ou supérieur à 300 € hors taxe lorsque ce droit d’entrée est associé à une ou des prestations de service. La nature des prestations de service concernées est définie par décret ;

« 3° La réunion sportive est organisée sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 452-40.

« Ces dispositions s’appliquent en cas de vente initiale du droit d’entrée mentionné au 2° et en cas de revente de ce même droit d’entrée lorsque celui-ci est revendu à un prix supérieur au prix initial.

« La compétition mentionnée au 1° inclut toute compétition de jeux vidéo mentionnée à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.

« Art. L. 452-40. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy ;

« 2° Saint-Martin ;

« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les réunions sportives sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° .

« Art. L. 452-41. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la vente ou la revente du droit d’entrée à la réunion sportive mentionné à l’article L. 452-39.

« Art. L. 452-42. – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° La contrepartie de l’accès à la réunion sportive au sens de l’article L. 452-39 ;

« 2° Le taux de 15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l’article L. 452-44.

« Art. L. 452-43. – Sont réputés constituer la contrepartie de l’accès à la réunion sportive :

« 1° Le prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452-39 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ;

« 2° Lorsque cet accès est compris dans une formule d’accès donnant droit à des entrées multiples en nombre défini à l’avance, le prix de référence correspond au prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452-39 divisé par le nombre de réunions auxquelles cette formule donne droit. Ce prix de référence est majoré, le cas échéant, des éléments qui lui sont accessoires.

« Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d’un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l’association à la vente de la fourniture d’un autre bien ou service.

« Art. L. 452-44. – Pour les réunions sportives organisées dans les collectivités d’outre-mer, le taux prévu au 2° de l’article L. 452-42 est réduit à 5 %.

« Art. L. 452-45. – La taxe devient exigible à chaque encaissement d’une contrepartie mentionnée à l’article L. 452-43.

« Art. L. 452-46. – Est redevable de la taxe :

« 1° L’organisateur de la réunion sportive pour toute vente initiale du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452-39 ;

« 2° Le vendeur du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452-39 pour toute revente de ce droit d’entrée.

« Art. L. 452-47. – Les montants de la taxe correspondant au produit des facteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 452-42 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 50 000 €. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement créer une taxe portant sur la vente de titres d’accès d’un montant élevé aux réunions sportives.

Cet amendement part d’un constat simple : si les droits d’entrée aux réunions sportives bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 % (dont le coût pour les finances publiques est estimé à 91 millions d’euros en 2026), aucune taxe ne concerne la vente de titres d’accès aux réunions sportives alors que les taux de TVA réduit existant en faveur du cinéma (5,5 % ou 10 %) et du spectacle vivant (2,1 % ou 5,5 %) sont « contrebalancés » par une taxe affectée (la taxe sur les spectacles vivants et la taxe sur les spectacles cinématographiques).